INFORMATIONS LÉGALES

Conditions Générales de Vente

Art. 1 : Nature des prestations

ECOLANDSCAPE CONSULTING est une marque de BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE. Cette dernière est une entreprise qui propose à des clients, particuliers et professionnels publics ou privés, des prestations de services de bureau d’études d'aménagement paysager.
Elle est une E.U.R.L. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) d’un capital de 1000 euros dont le siège est situé 2, allée des Sources 51140 MUIZON.
SIRET : 985 246 446 00019.
TVA intracommunautaire: FR67985246446.

Art. 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, ont pour objet d'encadrer pendant toute leur durée, les relations entre l’entreprise BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE (appelé ci-après l’entreprise) et ses clients, notamment lors de l’utilisation de son site internet ECOLANDSCAPECONSULTING.fr.

Art. 3 : Conclusion et fin du contrat

Après une sollicitation expresse du client pour une demande de devis, par le site internet ECOLANDSCAPECONSULTING.fr ou par un autre moyen, BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE s’engage à donner une réponse au maximum dans les quarante-huit (48) heures.
L’entreprise BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE établit, éventuellement après plusieurs échanges nécessaires à la précision des prestations, une offre (appelée aussi devis) valable un mois (trente (30) jours) à compter de la date de son émission. Il précise, notamment :
- la nature exacte des prestations à fournir,
- le prix et les modalités de paiement,

Pour aboutir à la conclusion du contrat entre la société et son client, ce dernier devra retourner cette offre sans aucune modification par courrier postal ou mail dûment signé et daté avec la mention « bon pour accord » ainsi que le cachet commercial, le cas échéant.

De plus, le client devra verser un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total de l’offre ou un acompte de trente pour cent (30%) du montant total de l’offre, selon les indications dans l’offre signée.

La date de la conclusion du contrat sera celle à laquelle BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE aura reçu à son siège social ou sur sa boîte mail l’offre respectant les conditions précédemment décrites ainsi que l’acompte déterminé.

La fin du contrat interviendra à la date à laquelle BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE aura effectué ses prestations conformément à ce qui était convenu et qu’un paiement complet aura été effectué conformément aux présentes conditions générales (v. art. 7).
Toutefois, si au bout d’un délai de trois (3) mois à compter de la date du dernier élément d’exécution de la prestation par BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE, l’entreprise n’a plus de nouvelles du client, elle mettra fin au contrat sans remboursement de l’acompte. Pour cela, l’entreprise n’aura pas à opérer une relance du client.
Au-delà de ce délai, si le client se manifeste à nouveau, la procédure de conclusion d’un accord devra être recommencée.

Art. 4 : Droits et obligations de l’entreprise BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE

Pour l’exécution de ses prestations, l’entreprise garantit mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose au moment de la conclusion du contrat.

L’entreprise procèdera aux échanges d’informations nécessaires à la bonne exécution du contrat sur support papier ou électronique en fonction des besoins, sauf formalisme spécifique imposé.
Les documents ou éléments originaux transmis par le client en version numérique ou papier feront l’objet d’un inventaire précis par BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE et seront restitués à la demande du client, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de fin du contrat, telle qu’elle a été définie précédemment (art. 3).

Pour l’exécution de tout ou partie de ses prestations, BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE peut faire appel, sous sa propre responsabilité, à des partenaires agréés par elle. Ils seront acceptés par le client.

BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE a le droit de modifier le contrat dans les conditions de l’article 11, ci-dessous.

En cas de cession, l’entreprise BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE est autorisée à se substituer son cessionnaire. Cette faculté ne produira ses effets à l’égard du client qu’à compter de la date à laquelle elle aura averti son client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
À compter de sa prise d’effets, cette substitution libèrera pour l’avenir l’entreprise BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE définitivement de toutes les obligations nouvelles naissant du contrat. Ainsi, la société n’est pas solidairement responsable de l’exécution des obligations nouvelles.
Elle demeure responsable de toutes les obligations nées à sa charge avant la substitution, solidairement avec la personne substituée.

Art. 5 : Droits et obligations du client

De son côté, outre son obligation au paiement (v. art. 7), le client s’engage à transmettre à l’entreprise BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE tout document en version numérique ou papier qui serait nécessaire à la bonne exécution des prestations. Par mesure de précaution, le client conservera une copie de tous les originaux transmis à BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE.

Le client accepte que les échanges d’informations nécessaires à la bonne exécution du contrat puissent se faire sur support papier ou électronique, sauf formalisme spécifique imposé.

Les prestations de services effectués par l’entreprise sont exclusivement réservées à l’usage de son client. Les plans ou autres documents, envoyées ou remis par BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE ne devront en aucun cas être utilisés par le client en dehors de la relation contractuelle conclue.

Art. 6 : Prix

Les prix sont calculés à l’heure ou au forfait, en fonction des prestations demandées.
Les prix indiqués dans l’offre (devis) sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.

Art. 7 : Paiement

Le paiement d’un acompte s’effectue en priorité par virement bancaire, grâce aux données communiquées sur l’offre (devis) ou, le cas échéant, par carte bancaire très exceptionnellement avec un lien de paiement de ligne, conformément à ce qui est exprimé dans l’article 3 pour la conclusion du contrat entre le client et l’entreprise.
Le paiement des factures de solde s’effectue aussi, en priorité par virement bancaire, grâce aux données communiquées ou, le cas échéant, par carte bancaire exceptionnellement avec un lien de paiement en ligne à réception de la facture.

Des pénalités de retard seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dûes ne sont pas réglées à cette date.
Le taux de ces pénalités est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la signature du contrat.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est dûe en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Art. 8 : Responsabilité

Si le client juge une prestation de l’entreprise non conforme au contrat, il devra mettre en demeure BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE de s’exécuter par une LRAR adressée au lieu de son siège social. Celle-ci devra être reçue dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle la prestation litigieuse devait être effectuée ou la date à laquelle la prestation litigieuse a été mal exécutée.

En cas d’inexécution par l’entreprise, de l’une quelconque des obligations prévues au présent contrat, le client devra se conformer aux dispositions relatives au litige (art. 21).
S’il veut saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation de son préjudice, il devra le faire dans un délai de deux ans, à compter de la date à laquelle la prestation litigieuse devait être effectuée ou la date à laquelle la prestation litigieuse a été mal exécutée, sous peine de forclusion (c'est-à-dire impossibilité d’agir en justice).

De plus, la responsabilité de la société ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs dont elle est à l’origine. Il est expressément convenu entre les parties que BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou moraux consécutifs aux dommages directs causés à son client.

Art. 9 : Assurances

BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA sous le n° 11251965004.

Art. 10 : Rupture du contrat

Toute rupture pour quelque raison que ce soit, par le client du contrat de prestation en cours d’exécution ne pourra produire effet qu’après sa notification par l’envoi d’une LRAR au siège social de JARDIN-RÊVE.
Le temps passé jusqu’à réception de la LRAR pour la prestation à réaliser fera l’objet d’une facturation payable dans les mêmes conditions que les factures de solde (v. art. 7).

Art. 11 : Modification du contrat

Si, après la conclusion du contrat entre l’entreprise et le client, BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE se rend compte que certains éléments qui ont servi à l’établissement de l’offre (devis) de prestations, notamment la surface à traiter, ne sont pas conformes avec la réalité constatée sur le terrain, elle est autorisée à modifier le contrat pour le faire correspondre à cette réalité. Dans ce cas, elle rédige un avenant au contrat (un document supplémentaire) qui sera joint au contrat originaire et pourra donner lieu, le cas échéant, à une facturation supplémentaire dans les conditions prévues ici (art. 7).

Si un changement de circonstances l’impose, chacune des parties peut demander à l’autre la renégociation du contrat à la date anniversaire de sa conclusion par LRAR. Dans ce cas, une phase de renégociation s’ouvre pendant laquelle chacune des parties devra continuer à exécuter ses obligations.
Chacune des parties s’engage à négocier de bonne foi pour parvenir rapidement à la modification du contrat initial.
La négociation est opérée directement entre les parties, sans qu’elles puissent être représentées. Elle ne peut pas durer plus d’un mois (trente (30) jours). À l’issue de cette période, si aucun accord entre les parties n’est intervenu, le contrat initial continue à s’appliquer conformément aux présentes dispositions.

Art. 12 : Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit échangées sous quelque forme que ce soit à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat.

Art. 13 : Propriété des résultats

Les éléments constitutifs de la prestation de service de JARDIN-RÊVE communiqués au client sont la propriété de l’entreprise.
Il est interdit au client de diffuser et publier les plans, images, perspectives, photomontages ou autre document issus de la prestation de service fournie par l’entreprise, sans obtenir l'accord préalable de BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE. Cet accord pourra être refusé librement, sans motif.

Art. 14 : Droits d’auteurs

Les images, plans, logos, photos et autres éléments présentés sur le site internet ECOLANDSCAPECONSULTING.fr sont la propriété de JARDIN-RÊVE.

Art. 15 : Collecte des données personnelles sur le site internet JARDIN-RÊVE

Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée systématiquement lors de l’utilisation du site internet JARDIN-REVE.fr.

Toutefois, des données personnelles sont collectées lorsqu’elles sont transmises librement par l’utilisateur en remplissant le formulaire de « Demande de contact » ou « Demande de devis ».
Lors de la complétion de l’un de ces formulaires par l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse du terrain à aménager, adresse postale (si différente), adresse électronique sont collectés.
La base légale du traitement est donc le consentement de l’utilisateur exprimé lors de l’utilisation de l’un ou l’autre des formulaires.
À l’issue de leur utilisation courante pour les besoins de la prestation, les données personnelles font l’objet d’un archivage par l’entreprise. Elles ne sont conservées que pour répondre aux obligations légales de l’entreprise, notamment sur la facturation. Les données ne peuvent alors être consultées que de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées.

Art. 16 : Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la conclusion et l’exécution d’un contrat de prestation de services avec la personne au plus près des préoccupations de l’utilisateur, la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- utilisation du site internet par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

Art. 17 : Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’entreprise recourt aux services de prestataires, notamment pour fournir l'assistance utilisateurs. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, l’entreprise peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site internet et/ou se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si l’entreprise est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Art. 18 : Transfert de données personnelles

L’entreprise responsable du site internet JARDIN-RÊVE est PLANETHOSTER inc., situé au 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada, et peut être joint par téléphone au (Nº Vert):
0 805 080 426.
Ces serveurs sont situés en France et au Canada (Québec).
L'utilisateur autorise, par le biais du site internet JARDIN-RÊVE à transférer, stocker et traiter ses informations en France et au Canada (Québec).
Les lois en vigueur dans ce dernier pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne.
L’entreprise BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE conserve tous ces droits de propriété intellectuelle sur ces données et demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers.

Art. 19 : Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent poser toute question ou exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@jardin-reve.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site internet peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- les utilisateurs peuvent demander la rectification, la limitation du traitement/transfert ou la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@jardin-reve.fr.
- les utilisateurs peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur leurs droits.
- S’ils estiment, après avoir contacté BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE (contact@jardin-reve.fr), que leurs droits ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

Art. 20 : Cookies

Des cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Ils servent à :
- Recueillir des statistiques pour la gestion du fonctionnement et l’optimisation des services du site internet,
- Des fins marketing.
L'utilisateur du site internet est considéré comme ayant donné son accord à cette utilisation lorsque, dès sa première visite sur le site, il répond ok/oui à la question qui lui est posée dans le bandeau qui apparaît : « Acceptez-vous l’utilisation de cookies servant à recueillir des statistiques pour la gestion du fonctionnement, l’optimisation des services du site internet et à des fins marketing ? ».

Ce consentement a durée de validité de treize (13) mois.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Art. 21 : Droit applicable – Litige

Les présentes conditions générales priment sur les conditions qui pourraient émaner des clients professionnels de BUREAU D'ETUDES JARDIN-RÊVE et pour lesquelles l’entreprise n’a pas donné son accord. Elles ne sont pas exclusives des dispositions contenues dans les statuts.

Tout litige entre l’entreprise et un client particulier pourra faire l’objet, à l’initiative du client particulier, d’une médiation conformément à la règlementation en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Pour cela, le client particulier devra d’abord adresser à l’entreprise un courrier, sous la forme d’une LRAR, dans lequel il explique les éléments du litige, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable auprès du médiateur.
Le client particulier pourra ensuite, dans un délai d’un (1) an à compter de la date de l’émission de son courrier à l’entreprise, sans réponse de sa part, saisir le médiateur : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 PARIS (https://cm2c.net) dont l’adresse mél/mail est : cm2c@cm2c.netnom. Pour cela, le médiateur sera saisi par courrier simple ou par voie électronique. Le médiateur doit informer le client particulier du rejet de sa demande dans un délai de trois (3) semaines à partir de la date de réception de son dossier.
À réception des documents sur lesquels la demande du client particulier est fondée, le médiateur doit informer les parties par voie électronique ou par courrier simple de sa saisine. Il leur rappelle qu'elles peuvent à tout moment se retirer de la médiation.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
Si le consommateur et le professionnel ne se mettent pas d'accord à l'amiable, le médiateur doit leur proposer une solution pour régler le litige. Ils sont libres d'accepter ou de refuser cette proposition.
L'issue de la médiation doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe.
Si l'avis rendu par le médiateur ne satisfait pas l'une ou l'autre des parties, elles ne sont pas obligées de l'accepter. Elles peuvent donc envisager une action en justice.

Tout litige entre l’entreprise et un client professionnel fera obligatoirement l’objet, au préalable, d’une conciliation afin de trouver une solution amiable entre les parties. Cette conciliation donnera lieu à des négociations entre les parties qui se feront en présence de celles-ci ou par échange de communications sous quelque forme que ce soit directement entre elles, sans qu’elles puissent être représentées. Elle devra se faire dans un délai raisonnable, compte tenu notamment, de la durée d’exécution du contrat.

En l’absence de solution amiable, les parties pourront saisir le tribunal.
Lorsque le client de l’entreprise est un professionnel, tout litige susceptible de s'élever entre elles quant à la formation, l'exécution ou à l'interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de REIMS.